Alissa Pelatan, avocate : “Le vrai débat, c’est comment évaluer l’impact de chaque entreprise”

08/03/2018

Savoir si l’objet social de l’entreprise doit être étendu ou élargi n’est pas le bon débat, estime Me Alissa Pélatan, fondatrice et associée du cabinet AMP avocats. “Aujourd’hui, en France, les entreprises peuvent déjà avoir un objet social étendu, il n’y a pas besoin d’une nouvelle loi”, explique-t-elle dans cette interview vidéo accordée à Mediatico.

Pour elle, le débat est ailleurs : “Il faut se focaliser sur l’impact global de chaque entreprise envers les tiers, les salariés, le respect de la parité ou de la diversité, le développement durable…”. Il faut donc que le projet de loi PACTE* sur la transformation des entreprises se concentre essentiellement sur la prise en compte de cet impact et sur son évaluation.

Pour autant, ces engagements doivent-il être obligatoires et intégrés dans le code civil ? “Ces dispositions s’appliqueraient alors à l’ensemble des sociétés”, précise Alissa Pélatan, et cela pourrait créer de nouveaux problèmes juridiques. Enfin, il restera à mesurer la qualité de l’engagement des entreprises : “C’est l’autre débat qu’il faut avoir : comment allons nous évaluer les impacts des entreprises ?” poursuit Me Pelatan dans cette vidéo. “L’évaluation ne doit pas juste être faite en interne, elle doit aussi être publiée, ou réalisée par un organisme tiers indépendant, reconnu au niveau international ou national”. 

*Loi PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Pour aller plus loin :

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