Le projet de loi PACTE* a pour ambition de combler un vide juridique, explique Nicolas Mitton, consultant juridique et affaires publiques au sein du cabinet d’avocats Havre-Tronchet. Dans cette interview accordée à Mediatico, il précise : “Les associations, les coopératives, les entreprises de l’ESS, les structures agréées ESUS disposent déjà d’un cadre juridique qui leur est dédié. Mais les entreprises traditionnelles peuvent également avoir une mission ou rechercher une utilité sociale”.
Ainsi, une politique de ressources humaines axée sur l’égalité femmes-hommes, ou le reversement d’une part de son chiffre d’affaires à des associations d’utilité publique, relèvent de l’initiative “totalement privée et spontanée, qui restent sans reconnaissance juridique”. Or, pour les entreprises traditionnelles qui s’engagent dans ces directions, aucun cadre juridique n’est prévu.
Pour Nicolas Mitton, il est nécessaire de créer dans la loi un nouveau statut qui valorisera l’engagements de ces entreprises spécifiques : “Cela permettrait leur mise en valeur, mais aussi une reconnaissance auprès des pouvoirs publics et auprès des clients, dont on sait qu’ils sont incités à aller vers des entreprises vertueuses”. Enfin, ce nouveau statut serait aussi une bonne façon de “challenger” l’écosystème de ces entreprises et donc de “polliniser” leurs parties prenantes.
*Loi PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
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