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| 3 questions à Nicolas Mitton Consultant juridique et affaires publiques, cabinet Havre Tronchet |
| La Responsabilité Sociétale des Entreprises est-elle noyée dans la Loi Pacte ?C’est une loi très conséquente, où la partie “engagement des entreprises” fait en effet figure de parent pauvre. Mais je note une évolution : le premier projet de loi ne contenait que 2 articles à ce sujet, il en compte aujourd’hui plus d’une vingtaine. A l’origine, il n’était pas question que la loi contienne ce dispositif qui fait maintenant figure de vitrine dans la loi, voire de « caution » alors que le texte est très critiqué par d’autres aspects, comme la privatisation d’Aéroports de Paris. C’est donc aussi pour le gouvernement le moyen de mettre son travail en avant. Que nous dit le bras de fer entre l’Assemblée et le Sénat sur cette loi ?C’est une véritable bataille qui se joue, avec d’un côté des acteurs économiques progressistes, conscients des enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux, et en face bien des conservatismes. Le sénateur Jean-Marc Gabouty a par exemple déclaré que, lorsqu’un « entrepreneur commence à réfléchir à la raison d’être de son entreprise, c’est l’expression d’un état dépressif ». Mais le premier lever de bouclier avait été initié par le Medef, dès la naissance du projet de loi fin 2017. L’ancien président du Medef, Pierre Gattaz, s’était fendu d’une tribune virulente contre cette «boite de Pandore». Des arguments que l’on a retrouvé chez nombre de relais politiques. La donne s’est finalement inversée, peut-être avec le changement de président du Medef. Enfin, l’autre point de friction, ce sont les acteurs de l’ESS : à leur tour, ils s’opposent à ce dispositif. Pour certains, le statut défini dans la loi ESS de 2014 suffit. Ils craignent une confusion entre société engagée de l’ESS et le nouveau statut de « société à mission ». Car la finalité n’est pas la même : les entreprises de l’ESS restent non lucratives, contrairement aux autres. La Loi Pacte impose-t-elle de nouvelles obligations aux entreprises ?L’article 61 est un point de débat majeur. Supprimé par le Sénat, rétabli par l’Assemblée samedi, il modifie le Code Civil en indiquant qu’une société doit être gérée « dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». C’est une formule floue qui ouvre beaucoup de questions. En droit, à toute obligation se rattache une sanction. Or, quelle sera la sanction ? Pour toute réponse, les députés demandent une obligation de moyens et non pas de résultat. Les entreprises devront donc prendre en considération ces enjeux, sans s’en donner les moyens. Le risque est que les entreprises communiquent autour de cette nouvelle raison d’être et fassent du “greenwashing” ou du “fairwashing”, sans n’avoir rien changé sur le fond. |
Propos recueillis par Hélène Corbie |
