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ACCUEIL » INFOS PARTENAIRES » CRESS IDF Fonds réemploi 100% solidaire : la bataille parlementaire de la loi climat gagnée !

Fonds réemploi 100% solidaire : la bataille parlementaire de la loi climat gagnée !

Par CRESS PACA 18/10/2021

En juillet 2021, la Commission Mixte Paritaire a voté le texte de la loi climat et résilience. Elle inclut notamment le fait que les fonds dédiés au réemploi, créés dans le cadre de la loi AGEC. soient désormais exclusivement fléchés vers les acteurs de l’économie sociale et solidaire. ESS France et tous les réseaux du réemploi solidaire se félicitent de cette avancée.

L’enjeu est de taille. En France, plus de 1.000 structures de l’ESS sont spécialisées dans le réemploi des objets usagés et leur remise en circulation. Elles contribuent à la prévention des déchets et à un changement des habitudes de consommation. On y trouve entre autres les réseaux Emmaüs France, le Coorace, la Fédération Envie…

La seconde main est devenue une nouvelle tendance de consommation, les grandes enseignes lancent aujourd’hui leurs espaces de vente dédiés. Dans ce contexte où la concurrence s’accroît, les structures de l’ESS entendent faire valoir leurs spécificités. Les acteurs de l’ESS participent en effet à la création d’emplois non délocalisables, qui s’inscrivent dans des dynamiques économiques locales. Un modèle que ESS France, continue à défendre ce mois-ci, avec les réseaux du réemploi solidaire. A l’occasion de la publication de l’arrêté portant cahier des charges de la filière “déchets d’équipements électriques et électroniques”. Elle servira de modèle pour toutes les autres filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) et qui n’encadre pas suffisamment le fonctionnement des fonds réemploi selon les acteurs du réemploi solidaire.

Aurore Médieu, responsable Transition écologique et économie circulaire chez ESS France, se félicite du changement d’échelle des activités du réemploi. Mais elle explique son combat : « Pour que les fonds réemploi nouvellement créés et dédiés aux seules structures de l’ESS ne soient pas dévoyés, nous souhaitons que l’État puisse conserver son rôle d’arbitrage, dans les cahiers des charges des différentes filières REP, sur les montants minimums de soutien alloués au réemploi, ainsi que sur la définition des activités qui entrent dans ce champ ».

Il est indispensable que soit garanti l’accès des structures de l’ESS à des gisements d’objets de seconde main de bonne qualité. Car « si la concurrence lucrative récupère tous les gisements de qualité, cela risque de mettre en péril les activités des entreprises de l’ESS. Donc leur rôle d’insertion et de lien social pourtant ancré au coeur des territoires ».

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Edito

  • Bon anniversaire à la Loi Pacte ! Et à la Loi ESS ?

    Le Mouvement Impact France aurait pu célébrer le 4e anniversaire de la Loi Pacte la semaine dernière, mais ses membres étaient occupés à bien d’autres festivités : après plusieurs semaines de débats enflammés sur les réseaux sociaux (lire sur Mediatico), Pascal Demurger et Julia Faure ont en effet été élus haut-la-main, ce 24 mai, à la co-présidence du MIF, par 86% des adhérents. Un « plébiscite », assure le Mouvement (lire le communiqué). Sachant qu’une liste unique se présentait, le score m’apparaît toutefois un peu plus mitigé : 14% des adhérents ont voté contre – et pourraient donc quitter le mouvement – refusant le projet politique de la nouvelle gouvernance, qui entend élargir le MIF à des entreprises particulièrement engagées… dans la droite ligne des opportunités ouvertes par la Loi Pacte de 2019.  Certes, le réseau de conseil et d’audit KPMG ne fera pas partie du MIF : violemment critiqué sur les réseaux sociaux pour favoriser l’optimisation fiscale des entreprises, donc à rebours d’un engagement vertueux des entreprises pour leurs parties prenantes et leur écosystème, KPMG a en effet renoncé in extremis à intégrer le conseil d’administration du MIF. Mais d’autres entreprises plus classiques, dites « à mission », labellisées B-Corp, ou considérées comme « exemplaires » en matière de RSE, deviennent pour leur part administratrices du Mouvement Impact France : c’est le cas de la SNCF ou de Doctolib. Merci la Loi Pacte… même si cela dérange certains ! Promulguée le 22 mai 2019, voilà 4 ans tout juste, la loi Pacte voulait instaurer un Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE). À coup de multiples dispositions fiscales d’une part, mais aussi en repensant le partage de la valeur avec les salariés, les écarts de salaires, la gouvernance des entreprises et leur place dans la société, allant jusqu’à leur proposer d’instaurer une « raison d’être » voire une « mission » sociétale dans leurs statuts. Quatre ans plus tard, à quoi la loi Pacte a-t-elle servi ? Ses 221 articles, fort disparates, la rendent bien difficile à évaluer. France Stratégie la juge trop « récente » pour en dresser le bilan (lire son rapport), estime les avancées bien timides sur le partage de la valeur et considère que le statut de société à mission reste encore « marginal » dans l’économie française. Cette loi, que Mediatico a toujours jugé progressiste pour le monde de l’entreprise, est-elle pour autant une mauvaise loi ? Assurément non. Le Mouvement Impact France peut-il s’en revendiquer, même à demi-mots ? C’est évidemment son droit souverain, même si cela irrite une partie de l’économie sociale et solidaire. Faut-il pour autant réviser la loi Pacte ? Personne ne demande rien de tel. Alors pourquoi faudrait-il revoir la Loi ESS de 2014, dite loi Hamon ? D’un anniversaire à l’autre, celle-ci fêtera l’an prochain ses 10 ans. Certes, le temps de l’évaluation est un peu plus long, mais bien trop court encore aux yeux d’ESS France qui aimerait bien la voir entièrement appliquée avant de vouloir la réviser. Or, plusieurs voix de l’entrepreneuriat social réclament non seulement son évaluation, mais aussi, justement, sa révision. De l’ancien Haut-commissaire Christophe Itier à l’ex-président du Mouves Jonathan Jérémiasz (revoir son interview sur Mediatico), ils demandent notamment la réécriture du long article 1, qui porte sur la définition de l’ESS et assimile un peu trop vite l’entrepreneuriat social aux « sociétés commerciales de l’ESS » agréées ESUS (lire l’article 1). Qu’en pense Marlène Schiappa ? Au vu des débats enflammés des dernières semaines et de ceux qui pourraient encore advenir, la Secrétaire d’État à l’Économie sociale et solidaire et à la Vie associative organisera jeudi une table ronde sur l’avenir de l’ESS. Mediatico y sera, avant de recevoir la ministre, dans notre studio, pour une interview sans détours. Nous l’interrogerons sur l’opportunité politique de débaptiser la Loi Hamon pour en faire une Loi Schiappa ! Non sans lui rappeler que de belles lois du secteur de l’économie sociale et solidaire parviennent à traverser le temps, voire les siècles. Comme celle qui protège nos libertés associatives depuis 1901. Recevez chaque semaine l’édito de Mediatico par e-mail

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  • Marlène Schiappa : « Je n’ai pas vocation à réconcilier seule l’ESS »

    L’heure du premier bilan de Marlène Schiappa a sonné. Presque un an après sa nomination comme Secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale et solidaire et de la Vie associative, elle était l’invitée de Mediatico, ce jeudi 1er juin, pour une interview sans tabou dans notre studio vidéo. De ses photos à la Une du magazine Playboy jusqu’à l’affaire du Fonds Marianne, dont elle se défend de toute accusation, de la résolution internationale sur l’ESS adoptée à l’ONU jusqu’à l’évaluation de la loi ESS de 2014, Marlène Schiappa nous dit sa vision, ses convictions et sa fierté de représenter cette économie engagée, dans laquelle les femmes et les hommes se battent pour relever les défis sociaux et environnementaux de notre époque. Elle revient en longueur sur son discours aux Nations Unies, racontant l’alliance formée entre la France, l’Espagne, le Sénégal et d’autres pays partenaires pour faire reconnaître la contribution de l’économie sociale et solidaire à la réalisation des Objectifs du développement durable de l’ONU.  Et la ministre d’expliquer que, dans de nombreux pays, la création d’une entreprise qui ne cherche pas le profit avant tout semble particulièrement saugrenue. Il en est ainsi par exemple des Etats-Unis, où elle avait songé à créer l’an dernier une entreprise non profit spécialisée dans la mesure d’impact de l’égalité femmes-hommes en entreprise. Elle avait eu bien du mal à convaincre les investisseurs…  Marlène Schiappa s’attarde aussi longuement sur l’enjeu de l’évaluation de la Loi ESS de 2014. Une évaluation qui lui a été demandée par les acteurs de l’ESS à son arrivée au ministère, assure-t-elle, voilà déjà un an. Elle a choisi de confier cette évaluation au Conseil Supérieur de l’ESS, dont le rapport lui permettra bientôt de se forger une conviction. Car, assure-t-elle à Mediatico, elle n’aurait encore rien décidé quant à l’aménagement, ou pas, entièrement ou partiellement, de la loi cadre que Benoît Hamon a portée et fait voter voilà presque dix ans. Quant aux vives dissensions apparues ces dernières semaines dans la grande famille de l’économie sociale et solidaire, issues en partie de la volonté des entrepreneurs sociaux de voir réécrit l’article 1 de la loi ESS de 2014 qui ne défend pas assez bien leurs valeurs, Marlène Schiappa affirme que son rôle est de discuter avec tous les acteurs, mais qu’elle n’a pas vocation à réconcilier seule les acteurs de l’ESS car ceux-ci tiennent à leur indépendance. En d’autres termes, elle fera sa part du travail en vue d’une reprise des discussions, mais elle ne sera pas en première ligne car les acteurs de l’ESS doivent s’efforcer de trouver par eux-mêmes les voies de la réconciliation. Nous n’avons guère eu le temps d’évoquer le Trophée des Femmes en ESS, ni l’appel à projets de 1,6 million d’euros pour développer les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui compte 16 lauréats qui recevront 100.000 euros chacun… et qui font bien partie du bilan de l’action de Marlène Schiappa dans le cadre de son Secrétariat d’État.  Pas un mot non plus, hélas, sur son coup de foudre pour Mathias Savignac, président de la MGEN, une mutuelle majeure du paysage de l’ESS, qui interroge sur de possibles conflits d’intérêt. Mais elle aurait répondu que ses attributions relatives au secteur mutualiste ont été reprises depuis par Elisabeth Borne. Enfin, nous aurions pu parler politique, de ses relations avec Emmanuel Macron, avec Elisabeth Borne… et du prochain remaniement ministériel qui pourrait intervenir, selon nous, dans le courant de l’été. Ou encore de son père Jean-Marc Schiappa, militant trotskiste lambertiste soutien de LFI, qui a très vivement reproché à sa fille son engagement au sein d’En Marche…  Si Marlène Schiappa est encore en poste en septembre, ces questions restées sans réponse mériteront bien une nouvelle interview !

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