Le projet de loi PACTE* a pour ambition de combler un vide juridique, explique Nicolas Mitton, consultant juridique et affaires publiques au sein du cabinet d'avocats Havre-Tronchet. Dans cette interview accordée à Mediatico, il précise : "Les associations, les coopératives, les entreprises de l'ESS, les structures agréées ESUS disposent déjà d'un cadre juridique qui leur est dédié. Mais les entreprises traditionnelles peuvent également avoir une mission ou rechercher une utilité sociale".

Ainsi, une politique de ressources humaines axée sur l'égalité femmes-hommes, ou le reversement d'une part de son chiffre d'affaires à des associations d'utilité publique, relèvent de l'initiative "totalement privée et spontanée, qui restent sans reconnaissance juridique". Or, pour les entreprises traditionnelles qui s'engagent dans ces directions, aucun cadre juridique n . . .

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